Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Considérant qu’en vertu de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité », qu’elle est porteuse des préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression mal compensée de la taxe professionnelle et que le texte relatif à la réforme des collectivités territoriales préparé par le Gouvernement limiterait la possibilité, pour les départements et les régions, de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et donnerait aux préfets le pouvoir de modifier la carte de l’intercommunalité, éventuellement contre l’avis de la majorité des communes concernées ;
Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir ;
Considérant que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité devrait, au contraire, être consolidée, afin que les collectivités locales qui sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens, puissent rester les garantes des investissements nécessaires pour le futur, assurant déjà les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;
Le Conseil municipal de Vidauban :
AFFIRME son attachement à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;
FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux
EXPRIME son inquiétude face à la réduction des dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, face à la réforme de la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, largement à la charge des ménages, et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;
SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes ;
APPELLE le Gouvernement et les Parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales, à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.
